Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Le service

Pinpost permet de prévisualiser des contenus destinés aux réseaux sociaux, de les partager à des tiers pour validation et d'en conserver l'historique. Pinpost ne publie pas sur les réseaux sociaux et n'est affilié à aucun d'eux. Le service est proposé aux clients établis dans l'Espace économique européen et en Suisse. Il n'est, pour l'instant, pas proposé aux clients établis au Royaume-Uni.

2. Compte et organisation

Un compte est personnel. Une organisation regroupe des membres et des clients. Le propriétaire de l'organisation est responsable des accès qu'il accorde et du contenu déposé.

Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. En créant un compte, tu déclares avoir cet âge. Si nous apprenons qu'un compte a été créé par une personne plus jeune sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, nous le supprimons et effaçons les données associées.

3. Contenu

Tu restes propriétaire de tout ce que tu déposes. Tu nous accordes le droit technique de l'héberger, de l'afficher et de le transmettre aux personnes que tu désignes. Cette licence est gratuite, non exclusive, limitée à l'exploitation du service, et prend fin à la suppression du contenu ou du compte. Nous n'utilisons jamais ton contenu pour entraîner un modèle, ni à des fins commerciales, ni pour le montrer à quiconque que tu n'as pas désigné. Tu t'engages à ne déposer aucun contenu illicite, et à disposer des droits nécessaires sur ce que tu déposes.

4. Liens de partage

Un lien donne accès au contenu qu'il désigne à quiconque le possède, dans la limite de son expiration, de son mot de passe et de sa révocation. Tu es responsable de sa diffusion.

Lorsque tu invites une personne par lien, tu es responsable de l'information que tu lui dois sur le traitement de ses données. Pinpost met à disposition, sur la page de validation, une notice expliquant à l'invité quelles données sont traitées, par qui et pourquoi.

5. Formules, prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le paiement est mensuel, par carte bancaire via Stripe. La souscription est ferme au moment du paiement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Tu peux annuler à tout moment depuis les réglages. La formule reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis l'espace bascule en formule gratuite sans suppression de données.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

6. Droit de rétractation — clients consommateurs

Si tu souscris en tant que consommateur, tu disposes de quatorze jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à motiver ta décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, écris-nous à contact@pinpost.cc, ou utilise le formulaire type ci-dessous. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit. Nous te remboursons l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de ta demande, par le même moyen de paiement.

Si tu souhaites accéder à Pinpost immédiatement, avant l'expiration de ce délai, nous te demandons au moment du paiement deux confirmations distinctes : ton accord exprès pour que l'exécution commence tout de suite, et ta reconnaissance expresse que tu perdras ton droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. À défaut de ces deux confirmations, le délai de quatorze jours s'applique intégralement. Si tu te rétractes après avoir demandé une exécution immédiate, tu nous dois un montant proportionnel à ce qui t'a été fourni jusqu'à la communication de ta décision.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Conforme à l'annexe de l'article R221-1 du code de la consommation. À n'utiliser que si tu souhaites te rétracter.

À l'attention de Pinpost — Théo Cannac, 36 rue des Fontenelles, 92310 Sèvres, France, contact@pinpost.cc :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

Souscrit le : [date de ta souscription]

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (en cas de notification sur papier uniquement) :

Date :

7. Garantie légale de conformité — clients consommateurs

Pinpost te doit un service conforme à la description qui en est faite ici et à ce que tu peux légitimement en attendre, pendant toute la durée de ta formule. Cette garantie légale de conformité est due de plein droit, sans frais, et s'ajoute à toute garantie commerciale.

En cas de défaut de conformité, tu peux exiger la mise en conformité du service sans frais. Si elle est impossible, ou si nous ne l'assurons pas dans un délai raisonnable, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.

8. Disponibilité et maintenance

Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenance annoncée au moins 48 heures à l'avance. Il s'agit d'un objectif d'exploitation mesuré sur le mois civil, et non d'un engagement contractuel assorti de pénalités.

Si la disponibilité mensuelle tombe sous 95 %, nous créditons d'office un mois d'abonnement, sans que tu aies à le demander.

Les liens déjà envoyés restent consultables pendant les opérations de maintenance.

9. Résiliation, suspension et mesures sur les comptes

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis les réglages. Nous pouvons suspendre ou restreindre un compte, ou retirer un contenu, en cas d'usage abusif — notamment envoi massif non sollicité, contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité du service, ou défaut de paiement persistant.

Sauf lorsque la loi nous l'interdit ou qu'une urgence de sécurité l'impose, toute mesure de ce type fait l'objet d'un exposé des motifs qui t'est adressé et qui indique : la mesure prise et sa portée territoriale et temporelle, les faits et circonstances qui l'ont justifiée, le fondement contractuel ou légal invoqué, le recours éventuel à un moyen automatisé, et la manière de la contester.

Tu peux répondre à cet exposé à l'adresse abuse@pinpost.cc. Nous réexaminons alors la décision sous 15 jours ouvrés et te répondons de manière motivée. Ce réexamen ne te prive d'aucun recours juridictionnel.

10. Signalement de contenu illicite

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à abuse@pinpost.cc, en indiquant l'adresse du lien, une explication du motif, et ses coordonnées. Nous accusons réception sans délai, traitons le signalement sous 48 heures ouvrées de manière diligente et non arbitraire, et informons son auteur de notre décision ainsi que des recours possibles.

11. Responsabilité

Pinpost est un service de prévisualisation et de partage. Nous ne garantissons ni le résultat commercial de tes publications, ni la validité juridique des contenus que tu déposes. Tu es seul responsable de ce que tu déposes et des personnes à qui tu y donnes accès.

Vis-à-vis d'un client professionnel, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit. Vis-à-vis d'un client consommateur, aucune stipulation du présent article ne réduit les droits que la loi lui reconnaît, en particulier au titre de la garantie légale de conformité.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris la défaillance prolongée d'un opérateur d'hébergement, de réseau ou de paiement.

12. Intelligence artificielle

Pinpost n'utilise aucun système d'intelligence artificielle pour analyser ou générer tes contenus. Si une telle fonctionnalité est introduite, elle te sera signalée de manière claire au moment où tu interagis avec elle, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, et son usage restera facultatif.

Si tu connectes toi-même un assistant d'intelligence artificielle tiers à ton espace, les contenus et données transmis à ce fournisseur le sont sous ta seule responsabilité.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification significative t'est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé de ce qui change.

Si elle ne te convient pas, tu peux résilier sans frais avant cette date, et nous te remboursons la fraction de période payée non utilisée. Poursuivre l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

14. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Éditeur : Théo Cannac, entrepreneur individuel (Cannac Communication), 36 rue des Fontenelles, 92310 Sèvres,

SIREN 828 140 160.

Clients consommateurs — en cas de différend, écris-nous d'abord à contact@pinpost.cc. Si notre réponse ne te satisfait pas, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, [nom et coordonnées du médiateur] , dans un délai d'un an à compter de ta réclamation écrite. Tu conserves le droit de saisir le tribunal du lieu où tu résidais lors de la conclusion du contrat, ou celui de notre siège, à ton choix.

Clients professionnels — compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.